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Conditions générales de ventes
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET « L’ILLUSTRATION »
L'accès par voie électronique à « L’Illustration » est un service disponible sur les sites Internet
accessibles aux adresses www.lillustration.fr et www.lillustration.com (ci-après, le « Site ») édités
par la société à responsabilité limitée Financière L’Illustration au capital de 1 913 080 euros dont
le siège social est 60, avenue de la bourdonnais 75007 Paris, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 431 426 089 (ci-après, l’ « Editeur »).
L’abonné au service proposé (ci-après, l’ « Abonné ») est une personne physique ou une
personne morale, un particulier ou un professionnel. Les présentes Conditions générales
d’utilisation s’appliquent sans distinction relative à la qualité juridique de l’Abonné.
L’Abonné souscrit un abonnement auprès de l’Editeur pour pouvoir bénéficier de ce service. La
durée de l’abonnement dépend de la formule choisie par l’Abonné parmi les différentes offres
d’accès proposées par l’Editeur, conformément à l’Article 3.
L’accès à ce service payant de consultation en ligne n’est possible qu'à la condition d'avoir
préalablement lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation, ce que
l’Abonné reconnait avoir fait en cochant par un clic de souris la case « J'accepte les conditions générales
d'utilisation ».
L’Editeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions
générales d’utilisation. Les nouvelles Conditions générales d’utilisation seront, le cas échéant,
portées à la connaissance de l’Abonné par courrier électronique ou par notification (pop up) et
seront seulement applicables pour l’accès offert postérieurement à leur modification.
ARTICLE 1. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions
d'accès et d’utilisation au Site et à son utilisation par l'Abonné ou utilisateur de la boutique en ligne de L'Illustration.
ARTICLE 2. PRÉ-REQUIS TECHNIQUES
L'Abonné reconnaît que l'accès au Site se fait par le réseau Internet et déclare être en mesure de
s’y connecter et assumer les frais de fourniture et d'installation d'un terminal, d'un modem ou de
tout autre matériel ainsi que le coût d'installation d'une ligne téléphonique pour accéder au site en
question.
L'Abonné reconnaît et accepte que les coûts de communications téléphoniques et d'accès au
réseau Internet permettant la connexion et la consultation du Site sont à sa charge exclusive selon
les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunications et son fournisseur d'accès.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité technique de
connexion et ce quelle qu’en soit la nature (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique,
coupure d'électricité, force majeure, etc.).
2
ARTICLE 3. LES OFFRES D'ACCÈS AU SITE OU COMMANDE DEPUIS LA BOUTIQUE EN LIGNE
L'Abonné peut souscrire à différentes offres d’abonnement :
3.1. Les offres d’accès 24 heures
Il existe deux (2) offres d’accès d’une durée de 24 heures : l’ « Accès découverte » et l’ « Accès
Premium Jour ».
L’Accès découverte permet de découvrir les services de « L’Illustration » en consultant une
sélection de numéros et hors-séries d’une année donnée, pendant une durée de 24 heures à
compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation par l’Editeur, conformément à la procédure
décrite à l’Article 4.
L’Accès Premium Jour permet d’accéder en consultation à l’intégralité du kiosque proposé par
l’Editeur, pendant une durée de 24 heures à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation par
l’Editeur, conformément à la procédure décrite à l’Article 4.
3.2. Les offres annuelles d’accès intégral
Il existe trois (3) offres d’accès intégral qui sont chacune d’une durée d’un (1) an.
L’Abonnement passionnés permet un accès à l’intégralité du kiosque proposé par l’Editeur sans
avoir la possibilité d’imprimer les numéros consultés.
L’Abonnement professionnel permet un accès à l’intégralité du Site et la possibilité d’imprimer
jusqu’à 200 pages des numéros consultés.
L’Abonnement institution permet un accès à l’intégralité du Site et la possibilité d’imprimer
jusqu’à 300 pages des numéros consultés.
L’option d’impression pour les abonnements « Institution » et « professionnel » est
quantitativement limitée et a pour unique but de servir de base de repérage et de travail pour, par
exemple, des professionnels ou des chercheurs.
A l'issue de la période initiale de souscription des offres annuelles, l’abonnement sera tacitement
renouvelé, sauf résiliation par l'Abonné notifiée à l’Editeur, en suivant impérativement la
procédure décrite à l'Article 8, au plus tard le dernier jour de la période initiale ou de la période de
renouvellement.
***
Les durées des offres proposées ci-dessus courent à compter de l'envoi par l’Editeur à l'Abonné
de son identifiant personnel et de son mot de passe dans les conditions définies à l’Article 5.
Ces offres vendues au tarif en vigueur au jour de la souscription de l'abonnement par l'Abonné
permettent un accès, dans les limites des présentes Conditions générales d’utilisation, aux
documents et informations de l’Editeur pendant toute la durée de l’abonnement.
3-3 L’Editeur attire l'attention de l'Abonné sur le fait qu'il propose sur le Site des offres
d'abonnement pour des durées minimales incompressibles payables suivant des échéanciers
périodiques de paiements automatiques par carte bancaire et que lorsqu'il aura souscrit à une telle
offre, l'Abonné ne pourra résilier l’abonnement suivant la procédure décrite aux Articles 4 et 8
qu'après le prélèvement effectif du montant dû pour la totalité de la période concernée par
l’abonnement.
Les tarifs appliqués lors du renouvellement seront ceux facturés à l'Abonné au jour de la
souscription de l'abonnement ou ceux en vigueur au jour du renouvellement si ces derniers sont
moins élevés.
3-4 Boutique en ligne : Les abonnés et/ou utilisateurs de la boutique en ligne peuvent commander des livres et produits dérivés. Le transport est à la charge du client. Politique de retour : Le livre "L'Illustration 14-18 , La grande guerre telle que les français l'ont vécue" est vendu et expédié sous blister. Tout ouvrage ouvert et dont le blister (pelliculage plastique) aura été enlevé ou déchiré pour consulter le livre, ne pourra être remboursé. Les frais de transport en cas de retour sont à la charge exclusive du client.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCES À « L'ILLUSTRATION »
Afin de permettre la mise en œuvre de l’abonnement souscrit, l’Abonné s’engage à fournir les
informations suivantes sur le Site :
- Sélection d’une des offres proposées par l’Editeur telles que définies à l’Article 3 ;
- Formulaire d'enregistrement à compléter (informations obligatoires et facultatives
précisées dans le formulaire)
- Icônes d'accès aux présentes Conditions générales d’utilisation et d'impression desdites
conditions ;
- Consentement aux présentes Conditions générales d’utilisation par l'Abonné au moyen
d'un clic sur la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation » ;
- Validation des informations indiquées dans le formulaire d'enregistrement par un clic
sur le bouton « Cliquez ici pour continuer », valant une nouvelle fois acceptation des termes
des présentes Conditions générales d’utilisation ;
- Pré-saisie des informations bancaires pour l'abonnement sélectionné : numéro de carte
bleue, date d'expiration de celle-ci, et d'un cryptogramme ;
- L'Abonné reconnaît que le processus de validation de son abonnement par double
saisie de l'information e-mail permet d'identifier et corriger d'éventuelles erreurs
intervenues avant son enregistrement définitif ;
- Dès réception du paiement, l’Editeur adressera à l'Abonné par courrier électronique un
accusé de réception de son abonnement avec ses éléments constitutifs (offre intégrale
sélectionnée, prix facturé toutes taxes comprises, rappel des données personnelles
indiquées dans le formulaire d'enregistrement) ;
- L'Abonné s'engage à fournir à l’Editeur des informations personnelles authentiques. Il
s'engage en outre à faire part à l’Editeur d'éventuelles modifications de ces informations
en cours d’abonnement et veillera tout particulièrement à informer sans délai l’Editeur
d'un changement d'adresse électronique.
4
- L'Abonné s'oblige lors de l'exécution de l’abonnement à informer l’Editeur d'une
modification de ses coordonnées bancaires et communiquera à première demande à
l’Editeur les changements de numéro et date de validité de sa carte bancaire.
L'Abonné déclare par ailleurs qu'il a pris connaissance des Conditions générales d’utilisation en
vigueur au jour de son abonnement et que l’acceptation électronique (telle que décrite ci-dessus)
par laquelle il indique accepter les conditions générales d’utilisation vaut de sa part adhésion
irrévocable et sans réserve à ces conditions.
ARTICLE 5. CODE D'ACCÈS À L'OFFRE CHOISIE
L’Editeur attribue à l'Abonné après réception de son paiement un identifiant personnel ainsi
qu'un mot de passe indispensables pour accéder aux services de l'offre choisie. Ces informations
lui sont transmises par courrier électronique.
Toute personne disposant de l'identifiant personnel et du mot de passe de l'Abonné sera
considérée comme agissant au nom et pour le compte de l'Abonné.
L'Abonné est entièrement responsable de l'utilisation de ses identifiant personnel et mot de passe.
Il s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour ne pas divulguer ces données confidentielles à
des tiers.
En cas de perte ou de vol de l'identifiant personnel et/ou du mot de passe, l'Abonné devra en
informer sans délai l’Editeur par courrier électronique à l'adresse info@lillustration.fr en
rappelant ses nom, prénom, adresse et numéro client (ou n° de facture). l’Editeur procèdera dès
réception du courrier électronique à leur annulation et à leur remplacement immédiat.
L’Editeur se réserve le droit de désactiver tout identifiant personnel et/ou mot de passe qui
seraient utilisés en même temps par deux abonnés différents. Cette désactivation, dont l'Abonné
sera préalablement informé par courrier électronique envoyé par l’Editeur à l'adresse
électronique indiquée par l'Abonné dans le formulaire d'enregistrement de l'offre d'abonnement
souscrite, entraînera la résiliation immédiate et de plein droit de l’abonnement souscrit par
l’Abonné.
LEditeur se réserve le droit de désactiver sans préavis et sans notification préalable tout
identifiant personnel et/ou mot de passe en cas de défaut de paiement du prix lors de l’exécution
ou du renouvellement de l’abonnement ou en cas de violation des dispositions des Articles 9, 10
et 11 des présentes Conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 6. PRIX
Les prix des offres indiquées par l’Editeur s'entendent en euros toutes taxes comprises.
Le prix facturé à l'Abonné est celui en vigueur au jour de l'abonnement. Lors de chaque
reconduction d’abonnement conformément à l'Article 3, le prix facturé à l'Abonné sera celui payé
le jour de la souscription de l'abonnement sauf si le prix en vigueur à la date de la reconduction
de l’abonnement est inférieur à celui initialement réglé, auquel cas l'Abonné règlera le prix le
moins élevé.
5
Lorsque la confirmation du paiement est reçue par l’Abonné dans les conditions décrites à
l’Article 4, le prix de l’abonnement est entièrement dû par l’Abonné pour la totalité de la période
concernée par l’abonnement souscrit (en particulier pour les abonnements annuels). Lorsque
l’abonnement est tacitement reconduit, le prix de l’abonnement est entièrement dû par l’Abonné
pour la totalité de la nouvelle période concernée.
En tout état de cause, le prix payé par l'Abonné au jour de la reconduction de l’abonnement ne
pourra en aucun cas être supérieur à celui réglé lors de la souscription de l'abonnement.
ARTICLE 7. PAIEMENT
L'Abonné a le choix de régler le montant de son abonnement directement sur le site l’Editeur lors
de son inscription au moyen d'une carte bancaire. Sont acceptées les cartes bancaires françaises,
American Express Eurocard / Mastercard internationales et cartes Visa internationales.
Les abonnements annuels peuvent être payés mensuellement par renouvellement automatique du
paiement par carte bancaire. Toutefois, dès lors que l’abonnement a été souscrit et confirmé
(dans le respect des dispositions de l’Article 4) la totalité des sommes payables mensuellement
sont dues par l’Abonné, même dans les cas de résiliation prévus aux Articles 8 et 17 des présentes
conditions.
Le paiement en ligne est effectué par l'intermédiaire d'un module sécurisé de règlement en ligne,
que les règlements soient effectués sur le site ou par téléphone. Pour le règlement en ligne,
l'Abonné consent à communiquer son numéro de carte bancaire et la date d'expiration de celle-ci.
Ces données seront conservées par la banque partenaire du Site sur un site sécurisé, du jour de la
souscription de l'abonnement au jour de la cessation de ce dernier pour quelque raison que ce
soit.
En cas de renouvellement de l’abonnement, le prix de ce renouvellement sera payé selon les
mêmes modalités que l'abonnement initial.
L'Abonné est par ailleurs informé que les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse de sa
carte bancaire sont celles contenues dans la convention qu'il a conclue avec l'établissement
bancaire émetteur de la carte.
Les règlements ne seront effectués qu'en euros.
Dans le cas de non respect du paiement total ou partiel par l’Abonné dans le délai fixé, ce dernier
est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par l’Editeur à partir du jour qui suit la
date de règlement figurant sur la facture et égales au taux appliqué par la banque centrale
européenne (BCE) à son opération de refinancement en vigueur au moment de l’application de la
présente clause majoré de 10 points de pourcentage.
En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours, l’Editeur se réserve le droit
de suspendre de plein droit l’abonnement de l’Abonné concerné sans formalité, sans préjudice
des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
En outre, l’Abonné s’engage à rembourser à l’Editeur tous les frais d’avocats, de conseils et/ou
de recouvrement qu’il aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont il ne se serait pas
acquitté.
6
ARTICLE 8. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
8.1. Résiliation à l'initiative de l'Abonné
L’Editeur a développé une procédure spécifique de résiliation de l’abonnement afin de garantir la
sécurité de l'abonnement souscrit par l'Abonné et de permettre un fonctionnement automatique
des créations et des annulations des abonnements.
L'Abonné reconnaît que la procédure spécifique, décrite ci-après, est l'unique moyen pour lui de
résilier l’abonnement. Il s'engage à suivre cette procédure spécifique et reconnaît que tout autre
moyen utilisé (courrier électronique, courrier postal, téléphone, etc.) ne pourra être opposé à
l’Editeur pour revendiquer la résiliation de l’abonnement.
L'Abonné peut résilier l’abonnement souscrit au plus tard le dernier jour de la période initiale ou
de la période de renouvellement en respectant la procédure indiqué dans l’ « Espace abonné » du
Site.
Un message de confirmation apparaîtra sur l'écran de l'Abonné, suivi d'un courrier électronique
de confirmation de la résiliation de l’abonnement envoyé par l’Editeur à l'adresse électronique
indiquée par l'Abonné dans le formulaire d'enregistrement initial de l'offre d'abonnement qui
avait été souscrite.
En aucun cas la résiliation à l’initiative de l’Abonné ne pourra réduire le montant dû pour la
période annuelle incompressible des abonnements annuels tels que décrits à l’Article 3.2.
8.2. Résiliation à l'initiative de l’Editeur
Sans préjudice des droits de l’Editeur, l’abonnement sera résilié de plein droit en cas de
défaillance par l'Abonné dans l'exécution de ses obligations s'il n'a pas été remédié à cette
défaillance dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure envoyée par l’Editeur à
l'adresse électronique indiquée par l'Abonné dans le formulaire d'enregistrement de l'offre
d'abonnement souscrite.
La mise en œuvre de la résiliation par l’Editeur a pour effet immédiat de suspendre l’accès de
l’Abonné aux services de l’Editeur.
ARTICLE 9. OBLIGATION DE LOYAUTE
L’Abonné s’engage à respecter une obligation générale de loyauté à l’égard de l’Editeur ainsi que
des contenus et de l’ensemble des éditions (sous format électronique comme sous format papier)
de l’Editeur.
En particulier, l’Abonné s’engage à ne pas transférer, retransmettre, dupliquer, reproduire ou
commercialiser, totalement ou partiellement et par n’importe quel moyen que ce soit, toute
donnée ou information issue des éditions «L’Illustration » (tant sous format électronique que sous
format papier) sans l’accord écrit préalable de l’Editeur.
7
L’Abonné s’engage à ne pas utiliser les informations issues de l’ensemble des éditions l’Editeur
(tant sous format électronique que sous format papier) d’une manière qui pourrait porter atteinte
à l’image de marque, aux intérêts et aux contenus de l’ensemble des éditions de l’Editeur.
ARTICLE 10. LIMITE DES DROITS D'UTILISATION
L'Abonné reconnaît qu'il bénéficie, en contrepartie du paiement du prix, d'une autorisation non
exclusive d'accès à l’Editeur, pour un usage exclusivement privé et dans la stricte limite des
conditions énoncées dans les présentes Conditions générales d’utilisation.
L'autorisation de consultation concédée par l’abonnement souscrit est strictement personnelle à
l'Abonné et ne peut sous aucun prétexte être cédée, louée ou apportée à titre gratuit ou onéreux,
à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’Editeur.
Il est strictement interdit à l’Abonné de transférer, retransmettre, dupliquer, vendre ou permettre
à un tiers d'utiliser ou de consulter, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit,
tout ou partie des contenus et informations obtenues à partir du Site proposés dans le cadre de
son abonnement.
L’Abonné s'interdit également de mettre en place tout procédé informatique ou électronique
permettant à des tiers d'accéder aux contenus et des informations obtenues de l’Editeur offerts
par l’abonnement souscrit depuis un ordinateur connecté à Internet.
En particulier, l'Abonné s'interdit de réaliser toute forme de copie – totale ou partielle – par tout
moyen (électronique ou sur support papier) du contenu du Site, autres que des extraits réservés à
un usage exclusivement privé.
L’Abonné s’interdit également d’utiliser le moteur de recherche du site de l’Editeur à des fins
autres que de pure consultation et dans le strict respect des présentes Conditions générales
d’utilisation.
Il n’est possible de déroger aux dispositions précédentes – de manière exceptionnelle – qu’ avec
l’accord écrit préalable de l’Editeur autorisant expressément l’Abonné à utiliser les contenus de
l’Editeur à des fins autres que celles définies dans les présentes Conditions générales d’utilisation.
En outre, toute violation des dispositions du présent article par l’Abonné exposera ce dernier à
des poursuites judiciaires et en particulier à la demande par l’Editeur de la réparation intégrale du
préjudice causé par le non respect des présentes Conditions générales d’utilisation,
conformément, notamment, aux dispositions du Code civil, du Code pénal et du Code de la
propriété intellectuelle.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant le fonds documentaire (textes, ouvrages, illustrations, etc.)
disponibles ou accessibles sur le Site dans le cadre de l’abonnement souscrit par l’Abonné sont
protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et par le droit des bases de
données pour tout pays au bénéfice de l’Editeur et/ou des auteurs ou ayants cause,
conformément, notamment, au Code de la propriété intellectuelle.
8
En s’abonnant et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Abonné
reconnaît les droits de l’Editeur sur tous les exemplaires de « l’Illustration » composant le fonds
documentaire (textes, ouvrages, illustrations, etc.).
Droits d’auteur
L'Abonné, en dehors d'un usage privé, s'interdit en acceptant les présentes Conditions générales
d’utilisation de copier, reproduire (à l’identique ou en l’adaptant), représenter, communiquer,
diffuser, vendre, publier ou exploiter sous tout format (électronique, numérique, papier…) et de
quelque manière que ce soit tout élément issu du Site tant sur support électronique que sur
support papier.
L'Abonné reconnaît qu'il n'acquiert, ne peut acquérir et ne peut permettre à un tiers d'acquérir un
quelconque droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des éléments du Site (éditions
électronique et papier) qui restent la propriété exclusive de l’Editeur et/ou des auteurs ou ayants
cause.
La souscription à toute forme d’abonnement proposé par l’Editeur n'entraîne aucun transfert de
droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l'Abonné.
La reproduction et/ou la représentation de tout élément du Site (dessins, images, documents
sonores, séquences vidéo et textes,…), de même que l’adaptation ou la traduction, dans d’autres
publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement exprès, écrit et préalable de
l’Editeur.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
L’Editeur respecte le droit d’auteur. Tous les droits de documents édités puis mis en ligne par les
soins et le travail de l’Editeur sont réservés.
Toute utilisation des œuvres autres que la consultation individuelle et privée ainsi que
l’impression (dans les limites permises par l’abonnement) est strictement interdite.
Pour publier ou diffuser tout document disponible sur le site l’Editeur, l’Abonné doit
impérativement obtenir l’autorisation écrite préalable de l’Editeur et acquitter les droits d’auteur
correspondants. Une telle demande doit être adressée à :
L’Illustration
60, avenue de la bourdonnais
75007 Paris
Tél : + 33 1 78 76 72 78
Email : info@lillustration.com
Marques
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à
partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’Editeur est constitutive de
contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Bases de données
Les bases de données établies par l’Editeur sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi
du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive
européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
9
Sauf autorisation écrite de l’Editeur, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction
et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou
quantitative est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la
Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 12. CLAUSE PENALE
La violation par l’Abonné d’une ou plusieurs des dispositions des Articles 10 et 11 des présentes
Conditions générales d’utilisation entrainera l’application immédiate d’une pénalité d’un montant
correspondant à quatre (4) fois le prix indiqué dans le barème de référence de la Fédération
Nationale des Agences de Presse Photos et Informations (FNAPPI).
Par ailleurs, le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel
l’Editeur se trouverait contraint pour obtenir le règlement de factures impayées entrainera
l’application immédiate d’une majoration de 10 % des sommes restant dues, à titre de clause
pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires et toute action civile en réparation d’un
préjudice subi par l’Editeur.
ARTICLE 13. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Traitements de données à caractère personnel
L’Editeur demande à tout Abonné de communiquer certaines données à caractère personnel afin
d’être en mesure de l’identifier et de garantir l’unicité de son accès personnel au Site.
L’Editeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les données à caractère personnel que l'Abonné
lui communique pour la souscription à l’abonnement.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère
personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale
de l’informatique et des libertés (CNIL).
L’Abonné dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification sur ses
données.
Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : info@lillustration.com
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à
caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant
une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et
traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités de l’Editeur.
Dans le formulaire de collecte de données à caractère personnel, l’Abonné est notamment
informé : de ses droits, de l’identité du responsable de traitement, des destinataires de ses
données, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
10
Les prospections commerciales par voie électronique que l’Editeur serait susceptible d’envoyer à
l’Abonné répondent aux principes suivants :
- l’Abonné a exprimé son consentement préalable ;
- l’Abonné est informé lorsqu’il communique son adresse électronique et lors de chaque envoi de
la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,
L’Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de protéger les données personnelles qui lui
sont communiquées par les Abonnés. Elle a pris à cet effet toutes mesures conformes aux usages
dans la profession et aux règles de l'art pour préserver la confidentialité des données en sa
possession.
Cookies et logs de connexion
Afin de mieux servir les Abonnés, l’Editeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de
visites, ainsi que l’activité des utilisateurs sur le Site, et leur fréquence de retour. À cet effet,
l’Editeur utilise la technologie des « cookies ».
Les cookies contiennent : un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de la dernière
venue.
Par ailleurs, l’Editeur procède également à l’analyse de la fréquentation du Site par les Abonnés à
partir de l’exploitation des données de connexion. Les adresses IP relatives aux consultations
effectuées ne sont pas conservées au-delà de 2 ans
L’Abonné peut refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence
sur sa navigation dans le Site.
Conformément aux dispositions de l’article 37 de l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011,
l’accord de l’Abonné résulte des paramètres appropriés de son navigateur internet ou de tout
autre dispositif placé sous son contrôle.
Les Abonnés peuvent s’opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenus avant d'accepter
les cookies, en configurant leur ordinateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer :
1. choisir le menu « Outils », puis « Options Internet »
2. cliquer sur l'onglet « Confidentialité »
Pour Mozilla Firefox :
1. choisir le menu « Outils », puis « Options »
2. cliquer sur l’onglet « Cookies »
Pour Opéra :
1. choisir le menu « Fichier », puis « Préférences »
2. « Vie privée »
Pour Google Chrome :
1. choisir le menu « Personnalisation », puis « Options »
2. clique sur l’onglet « Options avancées », puis dans la section « Confidentialité »
Pour Apple Safari :
1. « Safari »
2. « Préférences »
11
3. « Confidentialité »
ARTICLE 14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'Abonné est seul responsable de la consultation du Site et de l'emploi qu'il fait des résultats
obtenus par le(s) moteur(s) de recherche, y compris en cas d'absence de résultats.
En aucun cas l’Editeur ne pourra être tenu comme civilement ou pénalement responsable en
raison des informations transmises ou de leur valeur, des conséquences de l'utilisation de ces
informations ou de leur absence ou du changement de contenu non porté à sa connaissance d'un
site référencé par elle, et plus généralement d'un quelconque dommage de quelque nature qu'il
soit, direct ou indirect, résultant des informations extraites du Site. .
L’abonnement souscrit par l'Abonné offre une prestation de consultation (et de possibilité
d’impression quantitativement limitée pour les abonnements « experts » et « professionnels ») du
Site.
L’Editeur n’est pas responsable de la contamination des données et/ou logiciels de l'Abonné par
d'éventuels virus circulant sur le Site ou incorporés dans les courriers électroniques échangés avec
l'Abonné.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue, il est expressément convenu que
le montant de la/des demande(s) de réparation de l’Abonné ne pourra pas excéder, en tout état
de cause, le prix réglé par l'Abonné au titre de l’abonnement souscrit.
L’Editeur précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Abonné vers d’autres sites web
ou applications, indépendants du Site.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne
sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de l’Editeur.
L’insertion sur un site web tiers de liens hypertextes simples vers la page d’accueil du Site est
tacitement autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que l’Editeur n’ait à
fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site
un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
L’insertion sur un site web tiers de liens hypertextes profonds vers d’autres pages du Site que la
page d’accueil nécessite l’autorisation expresse de l’Editeur, qui se réserve dans tous les cas un
droit d’opposition.
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits
résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
ARTICLE 15. OPTION D’IMPRESSION
L’Abonné qui a souscrit à l’option d’impression limitée quantitativement (dans le cadre des
abonnements « experts » et « professionnels ») respecte tout particulièrement les Articles 10 et 11
12
relatifs notamment à la divulgation des informations issues du site l’Editeur et au respect du droit
de la propriété intellectuelle.
L’Editeur attire l’attention de l’Abonné sur le fait que l’option d’impression n’est pas optimisée
pour la lecture des documents mais uniquement pour permettre d’obtenir un aperçu de la page
imprimée, de manière sommaire.
L’Abonné renonce donc par l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation à toute
action consistant à remettre en cause la qualité d’impression des pages issues du Site.
ARTICLE 16. RÈGLES D'USAGE DE L'INTERNET
L'Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet. Il
reconnaît notamment :
- que les temps de réponse lors de l'interrogation du site Internet de l’Editeur
dépendent de la fluidité et de l'encombrement du réseau Internet ;
- que les données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative et ne
sont pas protégées contre d'éventuels détournements ou piratages,
- qu'il lui incombe de protéger son matériel informatique ainsi que les logiciels qui y
sont stockés contre toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus.
ARTICLE 17. ACCESSIBILITÉ AU SITE
En principe, le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, l’Editeur se réserve d'interrompre l'accès au site pour des raisons de maintenance, de
mises à jour, de force majeure ainsi que pour toute autre évènement indépendant de sa volonté
qui pourrait nuire à l’accessibilité à l’Editeur.
ARTICLE 18. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
Sans préjudice des droits de l’Editeur ainsi que de l’Abonné tels qu’énoncés à l'article 9,
l’abonnement sera résilié de plein droit en cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties dans
l'exécution de ses obligations s'il n'a pas été remédié à cette défaillance dans les quinze (15) jours
suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la
partie victime de cette défaillance.
ARTICLE 19. DISPOSITIONS DIVERSES
19.1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent l'intégralité des dispositions régissant
les relations entre les parties. Elles remplacent toute communication, proposition ou contrat
antérieur entre l’Abonné et l’Editeur concernant l'objet des présentes.
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19.2. Autonomie des clauses
Si une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation devait être déclarée nulle et
non avenue pour quelque raison, la validité et le caractère exécutoire de toutes les dispositions
restantes n'en seraient pas affectées.
19.3. Loi applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par et interprétées selon le droit
français, indépendamment des règles de conflit de loi.
Il est expressément convenu que les parties appliqueront toutes dispositions légales relatives au
droit de l'Internet applicables en France.
19.4. Règlement des litiges
Pour les Abonnés professionnels
Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis,
à défaut d’accord amiable des Parties, aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité
de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Abonnés non professionnels
Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site et à défaut
d’accord amiable des Parties, sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en
application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.